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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site internet www.maisonjardinloisirs.com est exploité par la société TRADE HOME, Société A Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est sis lieudit "Porteteny" – 47230 LAVARDAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro 507 678 803, avec pour numéro de TVA intracommunautaire FR 39507678803.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société TRADE HOME et les personnes, particuliers ou non, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.maisonjardinloisirs.com.

Sera dénommé "client", toute personne souhaitant commercer avec la société TRADE HOME en respectant les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site de la société TRADE HOME au jour de la passation de la commande par le client.

Le fait pour le client de cocher la case "j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions.

Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente et les accepter.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2-1- Description et information sur les produits

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société TRADE HOME sont conformes à la législation française et européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La société TRADE HOME s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations présentées sont celles communiquées par les fournisseurs.

La responsabilité de la société TRADE HOME ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les fournisseurs.

D'une manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société TRADE HOME ne pourra être engagée.

2-2- Disponibilité

La société TRADE HOME s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la société TRADE HOME s’engage à informer le client par mail dans les plus brefs délais.

Après accord ente le service commercial et le client sur la disponibilité future et éventuelle du ou des produits, la commande pourra soit être maintenue, soit être annulée.

Dans le cadre d’une annulation de commande, un remboursement intégral (produit(s) + frais d’expédition) aura lieu.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La société TRADE HOME confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La société TRADE HOME se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société TRADE HOME ne saurait être tenue responsable des coûts de livraison supplémentaires ou de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Les frais engagés par la société TRADE HOME consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Si le client choisit un remboursement intégral, des frais de gestion à hauteur de 15 euro (prix forfaitaire quelque soit le montant de la commande) seront alors déduit du remboursement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé.

Après confirmation de la commande, la société TRADE HOME s'efforce de livrer les produits

commandés dans les délais d’expédition mentionnés dans les fiches descriptives desdits produits.

La livraison s'effectuera, sauf aléa imprévisible et dans la limite des stocks disponibles, dans un délai maximum de 6 semaines.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de dépassement de ce délai de livraison de 6 semaines de plus de 7 jours, et en dehors de la survenance d'un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés.

La livraison s'effectuera par la poste en Colissimo Suivi ou par transporteur en fonction du poids du ou des produit(s) commandés.

Livraison par Colissimo

Les livraisons par Colissimo ne se font qu’en France métropolitaine après acceptation du paiement.

Pour les produits livrés par Colissimo, si le client n'est pas présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du client.

Il appartient alors au client d'aller retirer sa commande dans son bureau de poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par la poste à la société TRADE HOME.

Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition.

Livraison par transporteur

Les livraisons par transporteur ne se font qu’en France métropolitaine (hors Corse, iles proches et DOM-TOM) après acceptation du paiement.

Pour les produits livrés par transporteur, le client peut être contacté par téléphone pour convenir d’une date et/ou d’une plage horaire afin d’effectuer une livraison dans les meilleures conditions possibles.

Si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au client.

En l'absence du client ou d'une personne habilitée le jour de livraison et à la plage horaire convenus, le transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient à la charge du client.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, la société TRADE HOME fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de la société TRADE HOME.

A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur pour vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison.

Le client doit notifier ses réserves sur le produit livré au transporteur (par exemple : colis endommagé, erreur de référence).

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société TRADE HOME, sans avoir à justifier de motifs.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice.…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

Pour tout renvoi de produit(s), des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 15 euro (prix forfaitaire quelque soit le montant de la commande), ce frais seront alors déduit du remboursement.

Les retours se font uniquement après avoir contacté au préalable la société TRADE HOME.

Aucun retour ne doit avoir lieu sans accord de la société TRADE HOME.

ARTICLE 6 – CONFORMITE DES PRODUITS

La société TRADE HOME s'engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés.

Dans ce cas, le client doit renvoyer le ou les produits concernés avec le motif du renvoi à l’adresse qui lui sera indiquée par le service commercial.

La société TRADE HOME procèdera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 6 ci-avant seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de la société TRADE HOME par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition, sauf mention contraire sur la fiche descriptive du produit.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date d'enregistrement de la commande par le client.

Les frais de port sont facturés au client en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.

Ils sont indiqués au client avant l'enregistrement définitif de la commande.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective.

Le paiement des achats s'effectue :

  • soit par carte bancaire via le système de paiement électronique e-transactions du Crédit – Agricole,
  • soit par virement bancaire (coordonnées bancaires (RIB) de la société fournies sur le site au moment du choix du mode de règlement),
  • soit par paypal à l’adresse suivante : contact@maisonjardinloisirs.com
  • soit par chèque bancaire libellé au nom de TRADE HOME.

En cas de paiement par carte bancaire, la commande validée par le client ne sera effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.

En cas de paiement par chèque bancaire, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lors de la réception du chèque et de son parfait encaissement, soit pas avant un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque.

La commande est considérée comme valide pendant 7 jours, passé ce délai, sans réception de règlement, la commande pourra être annulée.

En cas de refus des centres de paiement concernés ou de rejet du chèque bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou par téléphone.

La société TRADE HOME met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation.

La transaction s'effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires sur le site au moment du paiement.

ARTICLE 10 – GARANTIES DES PRODUITS

Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat de produit.

On distingue deux types de garanties : la garantie légale et la garantie contractuelle.

Garantie légale

Le client dispose, sur tous les produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l'article L.211-1 du Code dela Consommationqui reprend les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Cette garantie permet au client, qui prouve l'existence de vice caché, d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du produit ou l'échange dudit produit.

Dans tous les cas, le retour de marchandise doit être effectué FRANCO DE PORT (à la charge du client) à notre siège.

Garantie contractuelle

Certaine catégorie de produits vendus sur le site sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs.

La durée de garantie d'un matériel est indiquée sur la fiche technique du produit.

Le contrat de garantie est conclu entre le client et de constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

La durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche descriptive présentée sur le site.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La société TRADE HOME est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Elle décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

Notamment la société TRADE HOME décline toute responsabilité en cas de mauvais montage de produits vendus en kit avec le manuel d'utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de la société TRADE HOME aux termes des présentes conditions générales de vente ne peut excéder le montant de la commande, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux français.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant.


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